Droit immobilier
Litige avec le vendeur
En cas de litige lors d’un achat ou d’une vente réalisée par un non professionnel, ce dernier sera
tenu à une obligation d’information des vices graves qu’il connaît. Si le vendeur est professionnel,
la connaissance du vice est présumée. La nullité de la vente pourra être sollicitée ou le versement
de dommages et intérêts, devant le Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Litige avec un professionnel
Les professionnels de la transaction immobilière (agents immobiliers, notaires, avocats) peuvent
être mandatés pour vendre ou acheter. Dans les deux cas, ils sont tenus à des obligations strictes
pouvant donner lieu à voir engager leur responsabilité.
Litige avec un Notaire
Le Notaire en sa qualité de rédacteur d’acte est tenu à une obligation d’informations et de
conseils.
Saisie immobilière
Le créancier muni d’un titre exécutoire pourra solliciter la vente forcée du bien immobilier de son
débiteur. Cette procédure est très formaliste.
Vous êtes concernés ?
