En cas de litige lors d’un achat ou d’une vente réalisée par un non professionnel, ce dernier sera tenu à une obligation d’information des vices graves qu’il connaît. Si le vendeur est professionnel, la connaissance du vice est présumée. La nullité de la vente pourra être sollicitée ou le versement de dommages et intérêts, devant le Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Les professionnels de la transaction immobilière (agents immobiliers, notaires, avocats) peuvent être mandatés pour vendre ou acheter. Dans les deux cas, ils sont tenus à des obligations strictes pouvant donner lieu à voir engager leur responsabilité.
Le Notaire en sa qualité de rédacteur d’acte est tenu à une obligation d’informations et de conseils.
Le créancier muni d’un titre exécutoire pourra solliciter la vente forcée du bien immobilier de son débiteur. Cette procédure est très formaliste.
