Avocat Droit des Baux à Bourg-en-Bresse

  • Contrat de location à usage d’habitation (nu, meublé)
  • Colocation, bail mobilité, bail précaire, sous-location
  • Cautionnement, dépôt de garantie
  • Bail commercial et professionnel
  • Statut du loueur meublé non professionnel (LMNP) et du professionnel (LMP)
  • Obligation de délivrance, jouissance paisible, troubles de voisinage,
  • Loyers impayés et dégradations locatives
  • Etat des lieux (entrée et sortie)
  • Indexation du loyer
  • Diagnostic technique (DPE, Etats des risques…)
  • Nullité du bail (clause abusive, mention obligatoire)
  • Clause résolutoire et expulsion locative
  • Congé pour vente, pour reprise, pour motifs légitimes et sérieux
  • Logement indécent et insalubre (arrêté préfectoral, ARS,CAF, MSA)
  • Commission départementale de conciliation
  • Procédure anti-squat et occupants sans droit ni titre
  • Responsabilité de l’Etat (tribunal administratif)
  • Domicile conjugal et cotitularité du bail
  • Transfert du bail en cas de décès
  • Locataire protégé
  • Surendettement et loi DALO
Vous êtes concernés ?

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